Suite à la loi Alur du 24 mars 2014, notre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.
Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de mieux prévenir d'éventuels dysfonctionnements s'effectue auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Elle est réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété.
Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d'un lot.
Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur :
- l'identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic...).
- ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux...).
- son bâti (période de construction, nombre d'ascenseurs, type de chauffage...).
- d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).
Tous les ans, à l’issue de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre à jour les informations financières (exercice comptable, budget prévisionnel).
En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
Les frais d’immatriculation de notre copropriété se montent à 660 euros.
