Article paru sur : https://entreprises-collectivites.engie.fr
En octobre, le Parlement a voté la loi « Elan ». Elle indique clairement que les colonnes montantes appartiendront dans un délai de 2 ans au réseau de distribution publique d’électricité et qu’Enedis, gestionnaire de ce réseau sur la quasi-totalité du territoire en France, aura la charge de l’entretien et du renouvellement des colonnes montantes, ces ouvrages permettant d’alimenter chaque logement d’immeuble en électricité. Une décision majeure pour les copropriétés. Explications.
Colonnes montantes, de quoi parle-t-on ?
Les colonnes montantes sont les réseaux électriques situés à l’intérieur des immeubles d’habitation qui permettent de faire le lien entre le point de raccordement au réseau de distribution public, situé dans la rue, et les logements d’un bâtiment. Dans les immeubles, ces ouvrages situés en amont des compteurs, comprennent des réseaux verticaux qui sont ensuite raccordés à des dérivations individuelles qui vont alimenter chaque logement en électricité.
A qui appartiennent les colonnes montantes ?
C’est une question centrale. En effet, les travaux de rénovation ou de remplacement de ces ouvrages qui incombent à leur propriétaire peuvent être très coûteux. Cette charge financière est souvent difficilement supportable pour les copropriétés.
Si sur le principe, depuis la loi de nationalisation de l’électricité de 1946, les colonnes montantes faisaient partie de la concession de distribution publique d’électricité, dans les faits Enedis invoquait le fait que la colonne montante est un élément d’équipement commun réputé partie commune par application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 d’ordre public, dont l’entretien incombe au syndicat des copropriétaires. De fait, il subsistait un flou juridique sur le statut réel des colonnes montantes et de qui avait la charge de leur entretien et renouvellement.
Pour les bâtiments d’habitation récents, construits après 1992, la règle est claire : c’est la collectivité locale qui est propriétaire des colonnes montantes, ces dernières étant intégrées formellement dans la concession de distribution publique. Dans ce cas, Enedis se charge de l’entretien et du renouvellement des colonnes montantes.
Pour les immeubles anciens, en revanche, « en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis s’affrontaient à ce sujet. Lorsque le médiateur national de l’énergie était saisi et demandait la prise en charge des travaux par le gestionnaire de réseau, il n’était que rarement suivi. Quant aux décisions de justice, elles donnaient raison tantôt à l’un, tantôt à l’autre, même si une tendance favorable aux copropriétaires semblait se dessiner », explique le Médiateur national de l’énergie dans un récent communiqué. Il fallait donc pouvoir trancher.
Que dit la loi ?
L’article 55 bis AA de la loi « Élan » rapporte que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. Un délai de 2 ans est fixé pour opérer ce changement.
« Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement » à titre gratuit et sans contrepartie « et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien », précise le Médiateur national de l’énergie. « Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre deux ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer ».
Alimentation des logements et des parties communes : attention aux confusions.
Si les colonnes montantes appartiennent désormais à Enedis, les équipements électriques des parties communes des immeubles d’habitation ne sont pas concernés.
En effet, éclairages du hall et des couloirs, ascenseurs, VMC ou encore portails électriques, sont autant d’usages électriques « en commun » alimentés par un réseau bien distinct des colonnes montantes et ne faisant pas partie du réseau de distribution publique
Ici, la législation est claire : il appartient aux copropriétés d’en assurer la maintenance, et le renouvellement si nécessaire. On ne saurait donc que vivement vous conseiller de contrôler l’état des installations électriques de vos parties communes.
