Pour répondre aux questions qui ont été posées

voici quelques éléments de réponses : 

Source : https://www.service-public.fr

Droits des copropriétaires.

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est ce qu'un lot de copropriété ?

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes: Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot, lesquelles sont indissociables.

Quels sont vos droits sur les parties privatives de votre lot de copropriété ?

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).

En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.

Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros œuvre, les canalisations).

Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif.

Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les vendre, y faire des travaux...) à la condition de respecter le règlement de copropriété.

Attention : Dans certains cas la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.

Quelles sont vos obligations sur les parties privatives de votre lot de copropriété ?

Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.

Vous devez principalement respecter la destination de l'immeuble: Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). et ne pas nuire aux autres copropriétaires.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d'intérêt collectif.

Respect de la destination de l'immeuble.

L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.

En cas de litige, c'est le juge du tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

Respect des autres copropriétaires.

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

Faire sécher son linge à l'extérieur.

Installer une parabole.

Faire des barbecues.

Installer des caches-vue (canisses, bambou...).

Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres.

Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre.

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

Obligation de laisser l'accès à vos parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.

Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.

Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

À savoir : Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.

Notre prestataire nous informe d'un nouveau délai

et d'un nouveau devis pour remettre en route l'ascenseur ELP .

Malgré tout notre acharnement à faire avancer les choses

la situation n'évolue pas et nous sommes confrontés

à des interlocuteurs qui ne semblent pas maîtriser

professionnellement ce problème.

Un nouveau devis de plus de 6500 € nous est proposé.

Dans le but de protéger les intérêts des copropriétaires nous nous sommes adressés au niveau supérieur de cette société et nous attendons des propositions qui devraient garantir un intervention moins onéreuse, plus professionnelle avec des délais respectés.

Ci-dessous le message reçu : 

OTIS LINE à votre service

Localisation : LES JARDINS DE L'YZERON 51 BOULEVARD EMILE ZOLA 69600 OULLINS Numéro d'appareil: ELP46    Numéro de contrat : 45OCELFD Bonjour, Nous vous informons que l'appareil référencé ci-dessus est indisponible depuis le 24/10/2023 à 11H19 suite au motif suivant : Mise à l'arrêt de votre installation suite à une anomalie constatée par votre technicien OTIS, pouvant engendrer un risque pour les passagers.. Notre équipe technique a été informée et la remise en service de votre appareil devrait avoir lieu le 23/02/2024 dans la journée. Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre disposition. Le Service Client OTIS LINE®

Depuis le 1er janvier 2024,

la Taxe Intérieure de Consommation

sur le Gaz Naturel

(TICGN) a presque doublé,

passant de 8,37 euros le mégawattheure (MWh)

à 16,37 euros le mégawattheure (MWh).

Selon notre estimation

cette augmentation devrait générer,

pour la copropriété,

une dépense annuelle supplémentaire

de 30 000 euros.

Un grand merci à nos dirigeants !

Le gouvernement annonce une nouvelle augmentation de 10 % du prix de l'électricité début février 2024.

Après + 4 % en février 2022, + 15 % en février 2023, 10 % en août 2023 nous atteindrons donc une augmentation totale de :

+ 39 % en deux ans.

A l'heure ou le prix de production de l'électricité baisse, les tours de passe passe de nos élus nationaux et européens arrivent à nous imposer des augmentations très lourdes.

En effet, en France, le prix de l’électricité évolue deux fois par an, et il est en hausse constante depuis plus de 10 ans (+ 90 € sur la facture depuis 2017) !

En 10 ans, le prix du kWh chez EDF est ainsi passé de 0,1168 € à 0,2276 €.

En résumé :

Le prix de l'électricité a augmenté de 4 % TTC en février 2022, de + 15 % en février 2023 et de +10 % en août 2023.

En 2021, le prix de l'électricité a augmenté d'environ 3 % TTC.

Le prix d'un kWh est ainsi passé de 0,1168 € en 2011 à 0,2276 € aujourd'hui (pour un compteur 6 kVA en option base).

Le prix de l'abonnement a aussi beaucoup augmenté, passant de 82 € par an en 2011 à 143 € en 2023.

Dans le même temps, l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence a permis à plusieurs millions de consommateurs de choisir un fournisseur d'électricité moins cher que le tarif réglementé.

Suite à la forte hausse des prix en 2021, le gouvernement a fait le choix de mettre en place un bouclier tarifaire. Celui-ci était toujours maintenu en 2023, mais les pouvoirs publics préparent progressivement sa suppression.

L’amendement déposé par le Premier ministre comprend bien une clause de rattrapage sur 12 mois. Elle est entrée en vigueur à compter de la première évolution des tarifs réglementés de l’année 2023, le 1er février 2023.

L’objectif est de compenser les pertes de recettes subies par les fournisseurs d’électricité et en particuliers celles d’EDF.

La dernière limitation d’une hausse des prix de l’électricité, entre août 2012 et août 2013, avait en effet été annulée par le Conseil d’État en 2014. Les consommateurs avaient donc dû subir un rattrapage les années suivantes.

Une rupture de canalisation des eaux usées

a été détectée à l'arrière des allées 8, 10 et 12.

Une première intervention avait été réalisée

sur le tabouret d'évacuation de l'allée 10.

Une autre rupture s'est révélée ultérieurement.

Une vidéo-inspection a diagnostiqué une rupture

enfouie sous la voie d'accès.

L'importance de cette rupture

a nécessité un curage de gravier sur toute la ligne

d'évacuation des eaux usées de l'immeuble 8,10 et 12.

Des travaux sont immédiatement commandés

pour remédier aux infiltrations consécutives à cette rupture.

Il semblerait que la sécheresse

(mouvements de terrains liés à la baisse de niveau

de la nappe phréatique)

et la vétusté soient les causes de cet incident.